L’utilisation de portefeuilles électroniques, d’argent mobile et de services financiers en ligne a conduit au développement de méthodologies criminelles qui exploitent ces services pour blanchir de l’argent et financer des activités terroristes. Alors que les développeurs peuvent mettre en œuvre une série de mesures de sécurité pour protéger les utilisateurs des cybercriminels, les porte-monnaie électroniques restent à risque en raison de certaines caractéristiques inhérentes à la technologie.

Ces risques signifient que les fournisseurs de services de porte-monnaie électronique doivent mettre en place des mesures de LCB/CFT pour répondre aux menaces criminelles potentielles. Pour que ces mesures soient efficaces, les prestataires de services doivent comprendre à la fois les risques auxquels ils sont confrontés et la manière de se conformer à la législation applicable dans leur juridiction.

Portefeuilles électroniques : Risques de blanchiment d’argent

Le risque de blanchiment d’argent associé aux porte-monnaie électroniques et à l’argent mobile provient de l’anonymat relatif offert par les services financiers en ligne et d’autres aspects de la technologie, notamment la rapidité avec laquelle les transactions peuvent avoir lieu et l’absence de réglementation des autorités nationales et internationales. Plus en détail, ces risques impliquent :

Anonymat : les sociétés de porte-monnaie électronique peuvent mettre en œuvre des mesures inadéquates de vérification de l’identité des clients, permettant aux criminels d’utiliser leurs services de manière anonyme pour blanchir de l’argent. Dans ce contexte, les blanchisseurs d’argent peuvent tromper leur identité lorsqu’ils demandent des comptes, utiliser des procurations pour ouvrir des comptes ou ouvrir plusieurs comptes différents dans le cadre de leur entreprise criminelle.

Obscurité des transactions : Les criminels peuvent manipuler les services de porte-monnaie électronique pour dissimuler leurs efforts de blanchiment d’argent. Plusieurs comptes de porte-monnaie électronique peuvent être accessibles à partir d’un seul appareil mobile pour dissimuler l’identité des utilisateurs ou, de même, les criminels peuvent tenter d’effectuer un certain nombre de petites transactions dans le but de dissimuler une somme d’argent transférée plus importante. Les porte-monnaie électroniques peuvent également faciliter rapidement le transfert d’argent d’un pays à l’autre pour échapper à l’attention des autorités financières.

La vitesse : Comme tous les services financiers numériques, les transactions effectuées au moyen d’un porte-monnaie électronique sont rapides et, dans certains cas, en temps réel. Cela signifie que les blanchisseurs d’argent sont en mesure de déplacer rapidement des fonds illégaux, en échappant aux garanties et aux enquêtes des autorités de surveillance. La rapidité des transactions peut aider les criminels à structurer leurs opérations : en utilisant des transferts multiples sur plusieurs comptes pour dissimuler plus efficacement l’origine illégale ou leurs fonds.

Manque de surveillance : Certains pays n’ont pas de législation efficace en place pour traiter les questions de lutte contre le blanchiment d’argent découlant de l’utilisation de portefeuilles électroniques. Dans ce contexte, les blanchisseurs d’argent peuvent être en mesure d’exploiter les angles morts et les disparités réglementaires ou un manque général de compréhension de la méthodologie criminelle associée à la technologie du porte-monnaie électronique. De même, les criminels peuvent chercher à transférer des fonds illégaux entre des porte-monnaie électroniques dans différents pays, en évitant les seuils de déclaration et les règles de déclaration des activités suspectes.

Comment se conformer à la réglementation LCB

Le Groupe d’action financière (GAFI) définit un cadre de LCB/FT basé sur le risque que les États membres doivent mettre en œuvre dans leur législation nationale. Cela signifie que les entreprises, y compris les fournisseurs de services de porte-monnaie électronique, doivent procéder à des évaluations des risques de leurs clients et ajuster leur réponse LCB/FT en conséquence. En pratique, la lutte contre le blanchiment d’argent pour les porte-monnaie électroniques devrait inclure les mesures suivantes :

• Diligence à l’égard de la clientèle : Afin d’établir avec précision l’identité des clients, les sociétés de porte-monnaie électronique doivent procéder à des contrôles de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) pour vérifier des informations telles que les noms, adresses et dates de naissance. Dans le cadre de l’approche fondée sur le risque, les clients à haut risque devraient faire l’objet de mesures de vigilance renforcée (DDC).
• Surveillance des transactions : les fournisseurs de services de porte-monnaie électronique doivent surveiller les transactions de leurs clients afin de déceler toute activité suspecte qui pourrait indiquer un blanchiment d’argent. Lorsqu’une activité suspecte est détectée, les entreprises doivent mettre en place un processus de déclaration d’activité suspecte (DAS) afin d’informer les autorités en temps utile.
• Filtrage et surveillance : les sociétés de porte-monnaie électronique doivent filtrer leurs clients pour s’assurer qu’ils ne font pas l’objet de sanctions internationales ou ne sont pas impliqués dans des articles de presse défavorables qui pourraient accroître leur risque de blanchiment d’argent. De même, les entreprises doivent vérifier que leurs clients n’ont pas le statut de personne politiquement exposée (PPE).

Afin d’améliorer le respect de la lutte contre le blanchiment d’argent, les fournisseurs de services de porte-monnaie électronique devraient être vigilants aux comportements « d’alerte », notamment :

• Divergences ou incohérences dans la vérification de l’identité du client lors de l’enregistrement du compte.
• Les transactions inhabituelles ou les transactions impliquant des clients ou des PPE à haut risque.
• Retraits fréquents et rapides des fonds transférés dans des porte-monnaie électroniques.
• Transfert fréquent de fonds sur des comptes de tiers à la suite de dépôts dans des porte-monnaie électroniques.
• Les transactions sont toujours supérieures ou légèrement inférieures aux seuils de déclaration.
• Les enregistrements de comptes multiples, les dépôts ou les transferts qui semblent liés.

Portefeuille électronique Solutions de données LCB

Pour assurer une conformité efficace, les fournisseurs de services de porte-monnaie électronique devraient mettre en œuvre une solution logicielle de lutte contre le blanchiment d’argent adaptée pour s’assurer qu’ils peuvent collecter et analyser les données nécessaires sur les clients et les transactions. Les solutions automatisées de données LCB garantissent non seulement la rapidité et l’efficacité, mais réduisent la probabilité d’erreur humaine et d’autres ponctions potentiellement coûteuses sur un programme LCB. Les logiciels de lutte contre le blanchiment d’argent aident également les entreprises à se mettre en conformité en permanence en s’adaptant aux changements de législation ou aux nouvelles méthodes de blanchiment d’argent.

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Au regard de ces faiblesses, les sociétés de services en question devraient faire de la réglementation anti-blanchiment relative aux transferts de fonds et aux opérations de change une priorité absolue.

Risques de blanchiment d’argent

Le GAFI a identifié une série de défaillances pouvant faciliter le blanchiment d’argent dans le secteur des transferts de fonds et des opérations de change. Avec des sociétés de transferts de fonds et de change toujours plus nombreuses et accessibles à tout un chacun à travers le monde, les entités criminelles, dont les trafiquants de drogue et d’êtres humains, peuvent recourir à différentes méthodes pour blanchir de l’argent. Aussi, pour détecter et prévenir le blanchiment d’argent, les sociétés de transfert de fonds et de change doivent connaître les principales failles en matière de LCB/FT pour les services qu’elles fournissent.

Anonymat : Les services de transfert de fonds et de change peuvent offrir aux blanchisseurs d’argent un degré d’anonymat que les autres services financiers n’offrent pas. En procédant à des transferts de fonds en dessous des seuils de déclaration nationaux, les criminels peuvent utiliser les services de change et de transfert de fonds sans déclencher les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) destinées à vérifier leur identité. Ils peuvent ainsi envoyer de l’argent à des complices ou vers des comptes bancaires ouverts dans des pays où la réglementation est moins stricte. De même, les criminels peuvent recourir à des « passeurs d’argent » pour effectuer des transactions en leur nom ou tout simplement utiliser de faux documents d’identité pour déjouer les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prises par le prestataire de services.

De nombreuses sociétés de transfert de fonds et de change opèrent exclusivement en ligne, c’est-à-dire sans locaux. Ces sociétés qui opèrent en ligne sont non seulement plus difficiles à contrôler physiquement, mais elles permettent aussi aux blanchisseurs d’argent d’agir avec un niveau d’anonymat renforcé tout en se soustrayant aux exigences de leur juridiction en matière de LCB/FT.

Structuration : La complexité de la réglementation LCB en matière de transferts de fonds et de change en raison des différentes juridictions internationales peut aussi inciter les criminels à utiliser ces services pour blanchir de l’argent. La disparité entre les différentes réglementations LCB/FT rend les sociétés de transfert de fonds et de change vulnérables à la structuration, une pratique qui consiste à dissimuler l’origine de fonds illégaux entrés dans le système financier légal et donc à rendre leur suivi plus difficile par les autorités.

Lorsqu’elle s’applique aux transferts de fonds et aux opérations de change, la structuration peut impliquer plusieurs personnes qui effectuent de multiples transferts de fonds ou opérations de change dans plusieurs devises et par l’intermédiaire de plusieurs sociétés. Au final, les fonds blanchis sont restitués aux expéditeurs après être passés plusieurs fois par les mécanismes financiers légitimes. Les transferts de fonds et les opérations de change peuvent également être structurés de manière à passer tout juste sous les radars des seuils réglementaires, ce qui dispense les criminels de faire une déclaration auprès des juridictions où sont réalisées ces transactions.

Disparité entre les juridictions : Les efforts de LCB dans le domaine des transferts de fonds et des opérations de change peuvent également être compromis en raison de la disparité des normes et réglementations en vigueur dans les différentes juridictions. Ces deux types de services financiers pouvant concerner des transferts de fonds internationaux, les disparités entre les différentes réglementations LCB/FT et le manque de communication entre les autorités financières au niveau international sont assez faciles à exploiter par les blanchisseurs d’argent. Ainsi, le seuil de transaction à déclarer dans le pays émetteur peut ne pas être le même que celui du pays de destination. De même, les obligations de déclaration d’activités suspectes peuvent varier d’une juridiction à l’autre.

Propriété : En raison de la prolifération croissante des services de transfert de fonds et de change, les criminels peuvent devenir propriétaires d’une telle entreprise, en ligne ou physique, et s’en servir pour blanchir de l’argent dans le cadre d’un réseau de transfert de fonds plus vaste.

Les criminels peuvent ainsi posséder l’entreprise directement (ou via une relation de sous-agent commercial) ou bien faire pression sur les vrais propriétaires pour qu’ils blanchissent de l’argent pour leur compte. Cependant, une fois l’entreprise acquise, les autorités peuvent avoir du mal à détecter les activités de blanchiment de capitaux. En effet, les mécanismes de LCB/FT sont tributaires de l’application pertinente de contrôles CDD/KYC que les criminels peuvent chercher à éviter ou à manipuler.

Comment se conformer à la réglementation LCB pour les transferts de fonds et opérations de change

Les sociétés de services de transfert de fonds et de change font face à d’importants risques de blanchiment d’argent. Elles doivent donc veiller à ce que leur réponse LCB/FT soit assez puissante pour détecter les activités criminelles et satisfaire à leurs obligations de conformité. Sur le plan administratif, les entreprises doivent se conformer à toutes les contraintes d’autorisation ou d’enregistrement en vigueur dans leur juridiction et s’intéresser de près au secteur, aux services et aux canaux de transaction avec lesquels elles traiteront de manière régulière.

En vertu des recommandations du GAFI, les entreprises doivent adopter une approche LCB/FT fondée sur le risque, ce qui implique de mettre en place un programme de LCB/FT capable d’évaluer le niveau de risque de blanchiment d’argent que présente chaque client et d’ajuster la réponse en conséquence. Ces risques doivent être évalués en permanence pour s’assurer que les mesures de LCB/FT restent à jour et efficaces.

Signaux d’alerte LCB pour les opérations de transfert de fonds et de change : Conformément aux recommandations du GAFI, pour se conformer aux exigences de la LCB, les sociétés de transfert de fonds et de change doivent appliquer les mécanismes de CDD appropriés pour établir avec précision l’identité des clients et déployer des mesures de supervision et de filtrage des transactions. Ces mesures doivent être fondées sur l’identification des clients et des transactions à haut risque qui se caractérisent par des comportements et des activités qui déclenchent des signaux d’alerte.

Plus précisément, les signaux d’alerte LCB concernant les transferts de fonds et les opérations de change sont notamment :

• Des transactions aux caractéristiques suspectes (fréquence élevée ou volume important de transferts de fonds) ou bien des transactions réalisées dans des circonstances inhabituelles.
• Des clients qui utilisent des services de transfert de fonds ou de change non pas physiquement mais sur Internet par exemple.
• Des clients qui utilisent des agents ou des passeurs pour effectuer des transactions en leur nom. Il peut s’agir notamment de clients qui semblent peu connaître le bénéficiaire ou qui sont réticents à divulguer des informations à son sujet.
• Des clients qui falsifient ou dissimulent leur identité.
• Des transactions structurées impliquant de nombreux transferts interconnectés dans différentes devises ou à destination et en provenance de différents pays.
• Des transactions impliquant des transferts vers des pays à haut risque ou vers des sites de jeux d’argent en ligne.
• Des transactions avec des organisations caritatives ou autres organisations à but non lucratif qui ne sont pas soumises aux mêmes règles de supervision que les autres entreprises de services financiers.
• Des clients qui sont des personnes politiquement exposées (PPE), qui font l’objet d’une couverture médiatique négative ou qui figurent sur des listes de sanctions.
• Des clients qui font ou qui ont fait l’objet d’une enquête de la part des autorités.

Conformité permanente

En plus des mesures de CDD et de supervision et de filtrage des transactions, la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur du transfert de fonds et du change doit intégrer des contraintes LCB/FT supplémentaires qui se fondent sur le risque et qui sont définies par le GAFI. Cela implique notamment la mise en place d’un programme de formation continue adapté à destination des collaborateurs ainsi que la nomination d’un responsable LCB chargé de superviser le programme LCB de l’entreprise.

La lutte contre le blanchiment d’argent dans le domaine des services de change et de transfert de fonds nécessite de collecter et d’analyser de gros volumes de données. Pour éviter tout problème de performance et tout risque d’erreur humaine inhérent à une analyse manuelle de ces données, les entreprises doivent chercher à déployer un logiciel LCB/FT adapté à leurs besoins d’analyse des données et qui leur garantira une conformité permanente à la réglementation.

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De nombreuses incertitudes et malentendus entourent les personnes politiquement exposées, ou PPE. La classification d’un client comme personne politiquement exposée n’est pas un but en soi ; elle fait plutôt partie du processus qui permet aux institutions financières et aux DNFBP (entreprises et professions non financières désignées) d’évaluer les risques plus élevés liés aux personnes politiquement exposées. Bien entendu, être une PPE n’équivaut pas en soi à être un criminel ou à suggérer un lien avec l’abus du système financier. Toutefois, les PPE sont des clients à haut risque, car elles ont plus de possibilités que les citoyens ordinaires d’acquérir des actifs par des moyens illégaux tels que le détournement de fonds et le versement de pots-de-vin. Les institutions financières et les PPE doivent donc connaître les signaux d’alerte et les indicateurs qui peuvent être utilisés pour détecter de tels abus. Après avoir déterminé qu’un client est une PPE, les institutions financières et les BNPPD sont responsables de la conduite d’une diligence raisonnable continue spécifiquement adaptée au statut de PPE du client.

Que sont des alertes rouges ?

Le GAFI a élaboré une liste de signaux d’alerte/indicateurs qui peuvent aider à détecter les abus du système financier par les PPE dans le cadre d’une relation avec un client. Cette liste d’indicateurs est utile pour détecter les PPE qui abusent du système financier et n’a pas pour but de stigmatiser toutes les PPE. La manière d’interpréter ces indicateurs dépend fortement du contexte. Souvent, la correspondance d’un ou deux de ces indicateurs indique simplement un risque statistiquement élevé de faire des affaires avec un client particulier, et plusieurs indicateurs peuvent devoir être satisfaits avant qu’un soupçon sérieux ne soit justifié. Toutefois, dans certains cas – là encore, en fonction de circonstances spécifiques – la correspondance d’un ou de plusieurs de ces indicateurs pourrait conduire directement à la suspicion d’une activité illégale, telle que le blanchiment d’argent.

Les PPE tentent de protéger leur identité

Les PPE sont conscientes que leur statut de PPE peut faciliter la détection de tout comportement illicite. Cela signifie que les PPE peuvent tenter de dissimuler leur identité pour éviter d’être détectées. Voici quelques exemples de moyens utilisés à cette fin :

• Utilisation de véhicules de société (personnes morales et constructions juridiques) pour dissimuler le bénéficiaire effectif
• Utilisation de véhicules de société sans raison commerciale valable
• Recours à des intermédiaires lorsque cela ne correspond pas aux pratiques commerciales normales ou lorsque cela semble servir à dissimuler l’identité d’une PPE
• Utilisation de membres de la famille ou d’associés proches comme propriétaires légaux

Les PPE et leur comportement :

Des comportements et caractéristiques spécifiques des PPE peuvent augmenter les niveaux de risque ou susciter des soupçons :

• Utilisation de véhicules de société (entités juridiques et constructions juridiques) pour masquer (i) la propriété, (ii) les industries concernées ou (iii) les pays
• La PPE se renseigne sur la politique LCB de l’institution ou sur la politique PPE
• La PPE semble généralement peu à l’aise pour fournir des informations sur l’origine de la richesse ou la provenance des fonds
• Les informations fournies par la PPE ne sont pas cohérentes avec d’autres informations (accessibles au public), telles que les déclarations de patrimoine et les salaires officiels publiés
• La PPE est incapable ou réticente à expliquer la raison pour laquelle elle fait des affaires dans le pays de l’institution financière ou de la DNFBP (Designated Non-Financial Businesses and Professions).
• La PPE fournit des informations inexactes ou incomplètes
• La PPE cherche à utiliser les services d’une institution financière ou d’un DNFBP qui ne s’adresserait normalement pas à des clients étrangers ou de grande valeur
• Les fonds sont transférés à plusieurs reprises vers et depuis des pays avec lesquels la PPE ne semble pas avoir de liens.
• La PPE se voit ou s’est vu refuser l’entrée dans le pays (refus de visa)
• L PPE provient d’un pays qui interdit ou restreint la possibilité pour ses citoyens de détenir des comptes ou de posséder certains biens dans un pays étranger

La position ou l’implication d’une PPE dans les affaires

La position qu’une PPE occupe et la manière dont elle présente sa position sont des facteurs importants à prendre en compte.

Les signaux d’alerte possibles sont :

• La PPE a une autorité substantielle sur les actifs et les fonds, les politiques et les opérations de l’État ou y a accès
• La PPE contrôle les approbations réglementaires, y compris l’attribution des licences et des concessions
• La PPE a la capacité formelle ou informelle de contrôler les mécanismes mis en place pour prévenir et détecter le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
• La PPE minimise (activement) l’importance de sa fonction publique, ou de la fonction publique à laquelle elle est associée
• La PPE ne révèle pas toutes les positions (y compris celles qui sont d’office)
• La PPE a accès aux comptes du gouvernement ou des entreprises ou exerce un contrôle ou une influence sur ceux-ci
• La PPE possède ou contrôle (partiellement) des institutions financières ou des DNFBP, soit à titre privé, soit d’office
• La PPE possède ou contrôle (partiellement) l’institution financière ou la DNFBP (à titre privé ou d’office) qui est une contrepartie ou un correspondant dans une transaction
• La PPE est un(e) directeur/directrice ou un bénéficiaire effectif d’une entité juridique qui est un client d’une institution financière ou d’une DNFBP

L’industrie et le secteur dans lesquels la PPE est impliqué :

Un lien avec une industrie à haut risque peut augmenter le risque de faire des affaires avec un PEP. En vertu de la recommandation 1 du GAFI, les autorités compétentes, les institutions financières et les PEP sont tenues de déterminer quels types de clients peuvent présenter un risque plus élevé. Pour ce faire, les institutions financières et les BNPPD seront également guidées par des orientations nationales ou des évaluations des risques. Les secteurs considérés comme étant à risque dépendent des évaluations de risque et des autres mesures de protection du secteur qui sont en place et varient d’un pays à l’autre.

Voici quelques exemples d’industries à haut risque :

• Commerce des armes et industrie de la défense
• Banque et finances
• Les entreprises actives dans le domaine des marchés publics (c’est-à-dire celles dont l’activité consiste à vendre à des organismes gouvernementaux ou d’État)
• Construction et (grandes) infrastructures
• Développement et autres types d’assistance
• Activités dans le domaine de la santé humaine
• Exploitation minière et extraction
• Privatisation
• Fourniture de biens et services publics

Produits, services, transactions ou canaux de livraison

Les recommandations du GAFI contiennent également des exemples de produits, d’industries, de services et de facteurs liés aux transactions ou aux canaux de livraison qui suggèrent un risque plus élevé, quel que soit le type de client.

Ces exemples sont :

• Banque privée
• Transactions anonymes (y compris en espèces)
• Relations d’affaires ou transactions non face à face
• Paiements reçus de tiers inconnus ou non associés

Si ces industries, produits, services ou canaux de transaction ou de livraison sont utilisés par les PPE, cela ajoute un facteur de risque supplémentaire (selon la nature de la PPE). Outre les exemples déjà énumérés dans les recommandations du GAFI, il existe d’autres produits, industries, services et canaux de transaction ou de distribution qui peuvent devenir particulièrement vulnérables lorsqu’ils sont utilisés par les PPE.

En voici quelques exemples :

• Les entreprises qui s’adressent principalement à des clients étrangers (de grande valeur)
• Prestataires de services aux sociétés et fiducies
• les virements bancaires à destination et en provenance d’un compte PEP qui ne peuvent être expliqués de manière économique ou qui ne comportent pas d’informations pertinentes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire
• Comptes des correspondants et comptes de concentration
• Négociants en métaux précieux, pierres précieuses et autres produits de luxe.
• Concessionnaires de véhicules de transport de luxe (voitures, voitures de sport, bateaux, hélicoptères et avions).
• Les marchands de biens immobiliers haut de gamme

Pays à haut risque et d’autres facteurs de risque géographiques

Les recommandations du GAFI contiennent des exemples de pays à haut risque et d’autres facteurs de risque géographiques qui sont indépendants du type de client. En outre, les drapeaux rouges et les indicateurs suivants relatifs aux pays peuvent être pris en compte lors de la conclusion d’une PPE :

• La PPE étrangère ou nationale provient d’un pays à haut risque
• Des risques supplémentaires surviennent si une PPE étrangère ou nationale provenant d’un pays à haut risque exerce, dans sa position, un contrôle ou une influence sur les décisions qui permettraient de remédier efficacement aux lacunes identifiées dans le système de LCB/CFT
• Les PPE étrangères ou nationales provenant de pays identifiés par des sources crédibles comme présentant un risque élevé de corruption
• Les PPE étrangères ou nationales de pays qui n’ont pas signé ou ratifié les conventions anti-corruption pertinentes (ou qui n’ont pas ou n’ont que insuffisamment mis en œuvre ces conventions), telles que la CNUCC et la Convention anti-corruption de l’
• Les PPE étrangères ou nationales de pays ayant une mono-économie (dépendance économique d’un ou de quelques produits d’exportation), en particulier si des mesures de contrôle des exportations ou d’octroi de licences ont été mises en place

Source : Orientations du GAFI sur les personnes politiquement exposées (2013)

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